Etat de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022

Le département du Tarn a subi cette année un épisode de sécheresse d’une intensité exceptionnelle qui peut occasionner des sinistres sur les habitations.

Dans ce contexte, la Préfecture du Tarn rappelle que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis dès lors que trois conditions cumulatives sont remplies :
- avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple)
- que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel
- que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Oficiel.

Les dossiers concernant la sécheresse 2022 pourront être déposés, à titre exceptionnel, à compter du 15 octobre 2022. Il convient d’indiquer comme date du début de phénomène le 1er janvier 2022 (ou au moins une date avant le 30 mars 2022), et comme date de fin de phénomène le 14 octobre 2022 (ou une date après le 1er octobre 2022).
La déclaration se fait auprès de la mairie, sous forme libre, en précisant l'identité du sinistré, le lieu précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis.

La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est transmise à la préfecture par la mairie.
Le dossier complet est ensuite transmis au ministère de l’Intérieur et soumis à l’examen d’une commission interministérielle à l’initiative de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises qui se réunit mensuellement.

Dans le cas où l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'une commune, les assurés disposeront d'un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.