Mise à jour 07/2021
Les propriétaires de chiens sont soumis aux dispositions de l'article 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ».

Les déjections canines
Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons.
En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants…

Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de ne pas laisser déambuler seul l’animal sur le domaine public et de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.

En cas de non-respect de l’interdiction, selon l’article R. 632-1 du code pénal, l’infraction est passible d’une contravention de 2ème classe. Selon l’article R. 633-6 du code pénal, une contravention de troisième classe peut également être donnée. 

Les nuisances sonores
Les propriétaires de chiens sont soumis aux dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ».

Si un chien aboie régulièrement, s’il aboie en permanence lorsque le propriétaire n’est pas là ou s’il aboie extrêmement fort, un individu est en droit de demander au propriétaire du chien de prendre les mesures nécessaires pour cesser ou atténuer cette nuisance sonore.

Les chiens d’attaque ou de garde et de défense
Les races de chiens se répartissent en 3 catégories. Le critère d’évaluation de ces catégories est le niveau de dangerosité.

Ainsi, les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque, les chiens de la catégorie 2 sont qualifiés de chiens de garde et de défense, et enfin la catégorie 3 regroupe tous les autres chiens. 

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », des catégories 1 et 2. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Les chiens de catégorie 1 ou 2 doivent notamment être déclarés en mairie.

Vous trouverez l’ensemble de ces règlementations en suivant les liens suivants :
agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux
service-public.fr/avoir-un-chien-susceptible-d'être-dangereux

Mise à jour 03/2021
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements.

Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Sont concernés les particuliers propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche, comme les exploitants agricoles. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne à l'aide du numéro d'apiculteur (NAPI), de préférence. Le récépissé sera immédiatement délivré. Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04.

Cas particuliers des nouveaux apiculteurs : Ils doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée entre le 1er janvier et le 31 août, il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire. La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur.

Plus d'information sur le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 
mesdemarches.agriculture.gouv.fr/particulier/declarer-des-ruches

Déclaration en ligne des ruches :
agriculture-portail.6tzen.fr/Cerfa13995/

Mise à jour 04/2021
Depuis le 24 février 2006, tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration à la mairie.

Cette disposition s'applique essentiellement aux particuliers détenteurs de volailles (basses-cours) et de tout autre oiseaux captifs. Les élevages à but commercial ont obligation de se déclarer à la Préfecture.
À cette fin vous trouverez ci-joint le modèle de déclaration cerfa des basses-cours.

L'influenza aviaire hautement pathogène, maladie animale n'affectant que les oiseaux, connaît une très forte extension du nombre de cas en Aquitaine et désormais en occitanie.

Nous vous remercions d'être vigilant et de mettre en oeuvre les mesures de protections préconisées.

Plus d'informations sur :
Ministère de l'agriculture - Lutter contre l'influenza aviaire et déclarer ses volatiles

Déclaration en ligne : 
Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02